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Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de vente des services proposés par DESSINE-MOI UNE CUISINE. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente.

Tout client de DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez, toute signature d’un devis DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez vaut acceptation des présentes conditions.

Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Article 1 : Site Internet et engagement contractuel

Le site internet de DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société. Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
Les prestations de la boutique en ligne sur dessinemoiunecuisine.com/blog sont détaillées sur ce blog en questions et ne pourront en aucun cas faire le motif d’une demande de complément de la part du client sans avoir demandé à DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez un devis complémentaire.

Article 2 : Prestations

Il est entendu que, compte tenue de la nature des prestations apportées par DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyens quant aux nombre de jours/hommes devant être investis par DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez conformément au devis approuvé par son client. DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Article 3 : Responsabilité

DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez n’intervient en aucun cas sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez fait appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le client et, à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

La responsabilité de DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez n’encourt aucune responsabilité :

– quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez

– pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez et réalisées par le client.

En aucun cas, DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

Article 4: Commande

A signature du devis en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, la totalité du devis sera demandé avant toute exécution du projet sans quoi le projet ne sera pas étudié par DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez.

Article 5 : Paiement

Le paiement des prestations de DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis). Lorsque DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez se déplace pour une visite chez le client, le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 2 des présentes conditions. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir l’Article 7 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement dus des prestations.

Article 6 : Délais de livraison

Concernant les commandes en ligne, le délai de livraison est compris entre 10 et 12 jours à réception du paiement. Toutefois, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons, dus à des tiers, ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez.

Article 7 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez, 8B rue de Champagne 42100 Saint Étienne. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

Article 8 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

Article 9 : Assurance

DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez a souscrit auprès de Générali, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Article 10. Confidentialité

Cependant, le client autorise DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez à utiliser les croquis, photos ou documents, des projets du client pour illustrer ses sites.

Article 11. Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez et ses clients.

Article 12. Propriété intellectuelle

Les services fournis au client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez. Le client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d’accès au service.

Article 13. Droit d’utilisation

Le client consent tacitement à ce que DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez fasse usage, à titre publicitaire, de ses photos, croquis, documents, et de la proposition du service de décoration et d’aménagement associés.

Article 14. Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat SERAIENT nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 15. Durée et droit applicable

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez et sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, les tribunaux compétents seront saisis.

Article 16 : Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Internet DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Virginie Carrez est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

Le client s’interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez.

L’utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez, doit obligatoirement lui en demander l’autorisation. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

Article 17 : Loi applicable et tribunal compétent

DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez.

Les présentes conditions de vente ont été réalisées le 01 Septembre 2015″, et s’appliquent à compter de la date de création de DESSINE-MOI UNE CUISINE représenté par Virginie Carrez.